Article 1 : Définitions
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
– « Clients » : désigne la personne physique répondant aux prérequis définis à l’article 4.1 des Conditions Générales et commandant des Produits sur le Site à titre personnel et non en qualité de professionnel ;
– « Compte personnel » : désigne le compte personnel des Clients créé selon les modalités de l’article 4.2 des Conditions Générales et qui peut être utilisé par les Clients pour commander les Produits sur le Site ;
– « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients sur le Site par PURBONAIR ;
– « Produits » : désigne les divers produits proposés à la vente par PURBONAIR sur le Site ;
– « Site » : désigne le site internet de PURBONAIR disponible à l’adresse suivante : www.purbonair.fr et à partir duquel les Clients peuvent acheter les Produits. Le Site comprend l’infrastructure ainsi que le contenu, notamment les textes, sons, images fixes ou animées, vidéos et bases de données. Le Site est exploité par PURBONAIR ;
– « PURBONAIR » : désigne la société PURBONAIR, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 897 515 003 dont le siège social se situe 49 rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly – France qui édite le Site, propose et vend les Produits aux Clients.
Article 2 : Objet – opposabilité
2.1- Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles PURBONAIR propose à la vente les Produits aux Clients.
Les Conditions Générales s’appliquent exclusivement aux Clients et ne visent pas les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel. Les conditions et les modalités relatives à la vente des Produits aux professionnels sont régies par des conditions générales spécifiques également accessibles sur le Site.
2.2- Acceptation des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont systématiquement portées à la connaissance des Clients pour leur permettre de passer commande. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les commandes de Produits acceptées par PURBONAIR et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par PURBONAIR. Par conséquent, toutes autres conditions n’engagent PURBONAIR qu’après confirmation écrite de sa part.
IMPORTANT : NOTE AUX CLIENTS
TOUTE COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LES CLIENTS DES CONDITIONS GENERALES. EN COCHANT LA CASE : « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » ET EN LES ACCEPTANT LORS DE SA COMMANDE, LES CLIENTS RECONNAISSENT QU’ILS SONT TENUS PAR L’ENSEMBLE DES CONDITIONS GENERALES.
2.3- Modification des Conditions Générales
PURBONAIR se réserve le droit de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie des Conditions Générales en publiant des mises à jour et/ou des modifications sur le Site. Toute commande par les Clients après publication des Conditions Générales modifiées vaut acceptation des nouvelles Conditions Générales. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne au jour de la passation de la commande.
Article 3 : Offres
3.1- Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le Site sur les territoires suivants : France, Luxembourg, Belgique, Andore, Monaco, Suisse.
Les informations relatives aux Produits, de quelque nature qu’elles soient, fournies par PURBONAIR, sont celles figurant sur le Site au jour de la commande.
Les Produits pouvant être amenés à évoluer, PURBONAIR se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu des offres de Produits, pour quelque cause que ce soit.
Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la commande si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient et/ou en cas de problème, notamment technique, liés aux Produits. Le cas échéant, les Clients en seront informés par PURBONAIR et la commande pourra être résiliée par les Clients.
Enfin, PURBONAIR se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur le contenu des offres de Produits.
3.2. PURBONAIR fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits soit la plus fidèle possible. Toutefois, il est possible que la perception par les Clients de la représentation photographique ne corresponde pas exactement à la réalité. Le cas échéant, la responsabilité de PURBONAIR ne saurait être engagée, lesdites représentations graphiques n’ayant aucune valeur contractuelle.
La disponibilité des Produits peut varier rapidement en fonction du nombre de commandes. PURBONAIR fait donc ses meilleurs efforts pour mettre régulièrement à jour les informations relatives à la disponibilité. En conséquence, PURBONAIR ne saurait être tenue responsable d’un défaut de mise à jour des informations relatives à l’état du stock.
Article 4 : Prérequis- Comptes
4.1- Prérequis
Pour pouvoir passer commande, il est nécessaire que les Clients :
• se connectent à un réseau internet ;
• accèdent au Site.
Les Clients garantissent avoir la pleine capacité juridique pour commander et notamment :
• avoir la majorité légale ou à défaut, avoir obtenu le consentement de leur représentant légal ;
• ne pas être un concurrent de PURBONAIR et/ou ne pas commander les Produits aux fins de concurrencer PURBONAIR, de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de PURBONAIR ;
• être capables juridiquement et avoir la pleine possession de leurs moyens intellectuels ou cognitifs (et notamment ne pas être en état de dépendance, sous tutelle et/ou sous curatelle…) ;
• ne pas commander ou utiliser les Produits à des fins professionnelles et/ou commerciales et notamment aux fins de revente ou de pratiques illégales ou non autorisées, ni à contrevenir aux lois françaises, y compris en matière de droit de la propriété intellectuelle conformément aux dispositions de l’article 13 des Conditions Générales.
PURBONAIR ne saurait être tenue responsable en cas de commande par des personnes ne répondant pas aux conditions prévues à l’article 4.1 des Conditions Générales.
4.2. Création d’un Compte personnel
S’ils le souhaitent, les Clients peuvent créer un Compte personnel pour passer une commande en indiquant leurs nom, prénom, email et un mot de passe.
A réception de ces informations, le Compte personnel des Clients est ensuite créé par PURBONAIR et une confirmation est envoyée par email aux Clients.
Les données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par PURBONAIR conformément à l’article 14 des Conditions Générales.
Les Clients s’engagent à communiquer des informations vraies, exactes, à jour, complètes, licites et loyales sur leur identité. Ils s’engagent notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PURBONAIR ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique et à mettre immédiatement à jour les données qu’ils ont communiquées en cas de modification desdites données.
Il est rappelé aux Clients que l’article 226-4-1 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. Les Clients qui constatent un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doivent immédiatement en informer PURBONAIR à l’adresse email suivante : info@purbonair.fr
Dans l’hypothèse où les Clients fourniraient des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, PURBONAIR pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier leur Compte personnel et leur refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site et/ou aux commandes. Par ailleurs, la responsabilité de PURBONAIR ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle des commandes liée à la fourniture d’informations de cette nature.
Le Compte personnel est accessible par les Clients par le biais de leurs identifiants, lesquels sont placés sous leur responsabilité exclusive.
Les Clients sont seuls responsables de l’utilisation qui est faite de leur Compte personnel ainsi que de la protection de leurs identifiants. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants et/ou du Compte personnel des Clients et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité des Clients. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, les Clients sont tenus d’en avertir PURBONAIR, sans délai, par message électronique, précisant leurs noms, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour leur Compte personnel et si possible leur ancien mot de passe, à l’adresse suivante : info@purbonair.fr, pour permettre à PURBONAIR de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) des identifiants concernés. L’utilisation abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.
Les Clients s’engagent à mettre rapidement à jour leurs données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des commandes. A défaut, PURBONAIR ne saurait être tenue responsable de toute difficulté résultant de l’absence de mise à jour des données.
Les Clients peuvent supprimer leur Compte personnel à tout moment en s’adressant au service client à info@purbonair.fr.
Article 5 : Commandes
Les Clients qui désirent passer une commande garantissent qu’ils remplissent les prérequis prévus à l’article 4.1 des Conditions Générales et qu’ils agissent à titre personnel, pour leur compte et sont pleinement habilités à utiliser les moyens de paiement et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’achat des Produits.
Pour passer une commande, les Clients doivent :
– sélectionner les Produits ;
– cliquer sur l’onglet « ajouter au panier » ;
– se rendre dans le panier dans lequel un récapitulatif de leur commande est reproduit ;
– valider celui-ci en cliquant sur l’onglet « Valider la Commande ».
Les Clients doivent ensuite remplir leurs informations de contact et de livraison en remplissant leurs informations de contact. Dans ce cadre, ils s’engagent à fournir des informations à jour, complètes et exactes pour tous les achats effectués sur le Site à mettre à jour rapidement leurs informations et/ou leur Compte personnel, y compris leur adresse e-mail, numéros de carte de crédit et dates d’expiration, afin que PURBONAIR puisse exécuter les commandes.
Le Client choisit ensuite le mode de livraison, le mode de paiement et procèdent au paiement dans les conditions de l’article 6.2 des Conditions Générales.
La commande ne deviendra définitive qu’à compter de la réception et de l’encaissement du paiement par PURBONAIR.
Une fois la commande finalisée, un courrier électronique est automatiquement envoyé par PURBONAIR aux Clients à l’adresse renseignée lors de leur commande.
PURBONAIR se réserve le droit de refuser ou de modifier toute commande notamment en cas de rupture de Produits, d’impayés ou de problème avec le Compte personnel. Le cas échéant, elle en informera les Clients dans les meilleurs délais, lesquels seront alors remboursés de la somme correspondant au montant de la commande sous quatorze (14) jours.
Elle peut également, à sa seule discrétion, limiter ou annuler les quantités commandées par les Clients dès lors que ces quantités laissent supposer que la commande est passée par des professionnels (revendeurs ou des distributeurs) alors que ces derniers ne l’ont pas indiqué au moment de leur commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées depuis un même Compte personnel et/ou avec la même carte de crédit et/ou les commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.
Article 6 : Tarification
6.1- Prix des Produits
Les tarifs des produits vendus sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les prix des Produits sont indiqués sur les fiches Produits en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.
Ces tarifs pourront être modifiés par PURBONAIR à tout moment et sans préavis. En tout état de cause, les prix applicables à la commande resteront ceux en vigueur au jour de la commande.
PURBONAIR ne sera pas responsable en cas de modification de prix.
6.2- Conditions de facturation et de paiement
Les Produits sont payables au moment de la commande :
• par carte bancaire ou de crédit (Visa, Discover, American Express, Mastercard) La saisie du numéro de la carte bancaire des Clients, de sa date d’expiration du cryptogramme se font sur un serveur crypté qui assure la sécurité et la confidentialité des données.
PURBONAIR ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
• Par chèque à adresser à: SAS PURBONAIR, 49 rue des Fontenelles, 78920, Ecquevilly, France.
• Par virement bancaire: Les coordonnées bancaires de PURBONAIR seront communiquées au Client par email suite à la passation de sa commande.
La commande réglée par chèque ou par virement bancaire sera expédiée une fois que PURBONAIR aura encaissé le montant total de celle-ci.
Les factures sont envoyées par PURBONAIR suite au paiement par email à l’adresse renseignée par les Clients dans leur Compte personnel le cas échéant ou lors de la commande.
En cas de refus de la part de la banque d’un débit de carte bancaire ou refus d’un autre moyen de paiement, la commande ne sera pas validée.
Article 7 : Livraison
7.1- Modes de livraison des Produits
Les Produits commandés par les Clients seront livrés selon le mode de livraison choisi à l’adresse renseignée lors de la commande.
PURBONAIR propose différents modes de livraison et différents transporteurs dont le détail figure au moment de la commande.
PURBONAIR rappelle aux Clients que :
• l’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
• pour une livraison sur rendez-vous et/ou sur un lieu de vacances, les Clients doivent clairement renseigner lors de la commande un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel ils sont facilement joignables ;
• en cas d’erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu, le numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous et/ou de l’absence du Client au rendez-vous fixé, PURBONAIR se réserve le droit d’annuler la commande et procèdera sous quatorze jours (14) au remboursement de la commande du Client, moins les frais d’expédition initiaux. Néanmoins, si la commande est tout de même livrée, la nouvelle livraison sera à la charge des Clients.
7.2- Délais de livraison
[A COMPLETER].
7.3- Coûts de livraison
[A COMPLETER]
7.4- Retard – Défauts de livraison des Produits
En cas de retard de livraison des Produits, les Clients sont invités à en informer PURBONAIR.
Par ailleurs, et conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation :
– si le délai de livraison constituait pour les Clients au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse des Clients avant la passation de la commande, celle-ci pourra alors être résiliée ;
– dans les autres cas, les Clients pourront enjoindre PURBONAIR de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant leur demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante :
PURBONAIR
49 rue des Fontenelles
78920 Ecquevilly
France
Si PURBONAIR ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par les Clients pour livrer les Produits, les Clients auront la possibilité d’informer PURBONAIR (selon les mêmes modalités que celles mises en œuvre pour accorder le délai raisonnable) de leur volonté de résoudre la commande.
La commande sera alors considérée comme résolue à la réception par PURBONAIR de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que PURBONAIR ne se soit exécutée entre temps.
Si les Clients reçoivent les Produits après leur demande d’annulation, ils devront les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai ».
PURBONAIR procédera alors au remboursement des Produits et des frais de retour le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par les Clients.
Si le retard de livraison et/ou de mise à disposition est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français (en ce compris en raison de pandémies et notamment de la Covid 19), PURBONAIR informera les Clients par message électronique que leur demande d’annulation ne peut aboutir.
7.5- Politique douanière pour les Clients internationaux
Le paiement de tout droit et taxe à l’importation est à la charge des Clients destinataires de la commande, lequel est exigible au moment de la livraison. Ces frais ne sont pas inclus dans le total au moment de la commande. Ils sont déterminés par l’agence douanière du pays de destination et échappent au contrôle de PURBONAIR.
PURBONAIR n’est pas en mesure d’estimer ces frais car ils varient d’un pays à l’autre. La meilleure façon de calculer les coûts pour les Clients est de contacter leur transporteur/bureau de douane local.
Si les Clients refusent la livraison de leur commande en raison de frais de douane, les colis seront considérés comme abandonnés et éliminés par le transporteur et, par conséquent, les commandes concernées ne seront pas éligibles à un remboursement.
7.6 – Suivi de la livraison
Les Clients auront la possibilité de suivre l’état d’avancement de la livraison de leur commande grâce au numéro de suivi que PURBONAIR leur aura adressé au moment de l’expédition de celles-ci.
PURBONAIR suggère fortement à ses Clients de sélectionner une adresse de livraison fiable et de préférence une adresse où quelqu’un peut recevoir le colis et signer un récépissé.
Dans le cas où les Clients auraient renseigné une mauvaise adresse de livraison ou un mauvais numéro de téléphone lors de sa commande et que le transporteur ne peut pas livrer la commande, les Client doivent en informer PURBONAIR le plus rapidement possible.
7.7- Vérification des Produits
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits auprès des Clients, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Il appartient aux Clients de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser les colis, si ceux-ci sont susceptibles d’avoir été ouverts ou s’ils portent des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à PURBONAIR par email et/ou par le biais du formulaire de contact dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des Produits.
Dans cet écrit, les Clients devront fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si la non-conformité est avérée et que PURBONAIR accepte de reprendre les Produits, les mêmes Produits seront expédiés par PURBONAIR sous réserve de leur disponibilité. A défaut, les Clients pourront demander l’annulation de leur commande et le remboursement.
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves selon les modalités susvisées seront considérées comme acceptées par les Clients. Par conséquent, la réception sans réserve couvre tout vice apparent, non-conformité et/ou livraison incomplète, étant rappelé que la formulation de réserves par les Clients ne suspend pas le paiement des Produits par ces derniers.
En cas de non-conformité, les retours ne pourront être effectués qu’avec l’accord préalable et écrit de PURBONAIR. Tout retour sans cet accord ne donnera pas lieu ni à l’établissement d’un avoir ni à un remplacement ni à un remboursement. L’utilisation par les Clients des Produits non conformes à la commande dégage PURBONAIR de toute responsabilité. Les risques du retour sont à la charge du Client.
L’utilisation par les Clients des Produits non conformes à la commande vaut renonciation à réclamation.
Article 8 : Droit de rétractation
8.1- Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les Clients sont informés qu’ils disposent d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver leur décision, à compter de la réception de leur commande.
Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :
– le jour de la réception de la commande n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours;
– le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
– si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par PURBONAIR et toute commande sera réputée ferme et définitive.
8.2- Les Clients qui exercent leur droit de rétractation devront informer PURBONAIR de leur décision de se rétracter par l’envoi du formulaire de rétractation annexé aux Conditions Générales, par courrier à l’adresse suivante : PURBONAIR, 49 rue des Fontenelles, 78920 Ecquevilly ou par email à l’adresse info@purbonair.fr.
8.3- Si les Clients exercent leur droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial à l’adresse suivante : PURBONAIR, 49 rue des Fontenelles ,78920 Ecquevilly. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge des Clients.
8.4- Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les Clients sont informés que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
8.5- Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, PURBONAIR remboursera les Clients de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision des Clients de se rétracter.
Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, PURBONAIR peut différer le remboursement jusqu’à récupération de la commande concernée ou jusqu’à ce que les Clients lui adressent la preuve de l’expédition de la commande concernée, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client pour la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-4 et suivants du Code de la consommation.
Article 9 : Accès au Site – Responsabilité
9.1- Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
Cependant, en raison de la nature de l’internet, PURBONAIR ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
PURBONAIR se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer la maintenance corrective et évolutive de celui-ci, ou pour en faire évoluer le contenu ou la présentation. Dans la mesure du possible, PURBONAIR informera les Clients préalablement à une opération de maintenance corrective ou évolutive.
En tout état de cause, PURBONAIR ne peut être tenue responsable de dommages directs ou indirects, pertes ou frais, résultant de l’utilisation du Site, ou de l’impossibilité de les utiliser, ou d’un mauvais fonctionnement, d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur ou lié à une interruption de l’accès à internet ou pour toute autre cause, d’un virus, ou encore d’un problème de ligne ou de système.
9.2- Certains contenus, Produits voire services disponibles sur le Site peuvent inclure des éléments provenant de tiers. Les liens de tiers sur ce Site peuvent diriger vers des sites Web tiers qui ne sont pas affiliés à PURBONAIR.
Elle n’est pas responsable de l’examen ou de l’évaluation du contenu ou de l’exactitude, ne garantit pas et n’aura aucune responsabilité pour tout matériel ou site Web tiers, ou pour tout autre matériel, produit ou service de tiers.
PURBONAIR n’est pas responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, services, ressources, contenus ou toute autre transaction effectuée en relation avec des sites Web tiers et recommande à ses Clients de lire attentivement les politiques et pratiques des tiers avant de s’engager dans une transaction. Les plaintes, et réclamations ou questions concernant les produits tiers doivent être adressées au tiers.
9.3- PURBONAIR ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage au système informatique des Clients, des pertes de données, ou de tout autre dommage qui résulteraient de l’accès ou de l’utilisation du Site.
Par ailleurs, PURBONAIR ne peut être tenue responsable à l’égard des Clients, dans la mesure maximale autorisée par les législations en vigueur applicables en France, de :
• Tout changement que PURBONAIR pourrait apporter au Site, ou toute suppression temporaire ou définitive des services de vente sur le Site ;
• Du défaut de communication par les Clients d’informations précises lors de la création de leur compte et/ou de leur commande ;
• L’incapacité pour les Clients de conserver en toute sécurité et confidentialité un mot de passe ou les informations communiquées dans le cadre de leur commande.
9.4- En aucun cas, PURBONAIR, ses administrateurs, dirigeants, employés, sociétés affiliées, agents, sous-traitants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services ou concédants de licence ne pourront être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation ou de tout dommage direct, indirect, accessoire, ou des dommages indirects de toute nature, y compris, sans limitation, la perte de profits, la perte de revenus, la perte d’économies, la perte de données, les coûts de remplacement ou tout autre dommage similaire, qu’il soit basé sur un contrat, un délit (y compris la négligence), une responsabilité stricte ou autre, survenant de l’utilisation par les Clients du Site ou des Produits, ou pour toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation du Site ou des Produits, y compris, mais sans s’y limiter, toute erreur ou omission dans tout contenu, ou toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Site ou de tout contenu (ou produit) affiché, transmis ou autrement rendu disponible via le Site.
9.5- Les Clients acceptent d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité PURBONAIR et sa société mère, filiales, sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, concédants de licence, fournisseurs de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, de toute réclamation ou demande, en ce compris les frais d’avocats, en raison d’une violation des Conditions Générales ou des documents qu’elles incorporent par référence, ou d’une violation d’une loi ou de droits d’un tiers.
9.6- Les Clients s’engagent notamment à ne pas utiliser le Site de PURBONAIR :
– à des fins illégales ou non autorisées,
– pour solliciter d’autres personnes pour accomplir ou participer à des actes illégaux;
– pour enfreindre les règlements, règles, lois ou ordonnances locales internationaux, fédéraux, provinciaux ou étatiques ;
– pour enfreindre ou violer les droits de propriété intellectuelle de PURBONAIR ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui;
– pour reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Site et des Produits qui y sont proposés, ;
– pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’appartenance ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou du handicap;
– pour soumettre des informations fausses ou trompeuses;
– pour télécharger ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de quelque manière que ce soit qui affectera la fonctionnalité ou le fonctionnement du service ou de tout site Web associé, d’autres sites Web ou Internet;
– pour collecter ou suivre les informations personnelles d’autrui;
– pour spammer, hameçonner, pharm, prétexte, spider, crawler ou gratter;
– à des fins obscènes ou immorales;
– pour interférer avec ou contourner les fonctionnalités de sécurité du service ou de tout site Web associé, d’autres sites Web ou d’Internet.
PURBONAIR se réserve le droit de refuser l’accès à son Site à quiconque, pour quelque raison que ce soit et à tout moment et notamment en cas de violation de l’une des utilisations interdites ci-dessus.
9.7- Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en Union Européenne.
PURBONAIR ne pourra donc être responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays où les Produits sont livrés et/ou utilisés, en dehors de l’Union Européenne.
Les Clients sont expressément informés que PURBONAIR n’est pas le fabricant des Produits, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut des Produits, seule la responsabilité du fournisseur pourra être recherchée par les Clients.
Compte tenu de la nature des Produits, les Clients s’engagent à respecter strictement les conditions d’utilisation telles qu’elles figurent dans les documents (notice d’utilisation notamment) fournis par PURBONAIR et/ou le fournisseur.
Les Clients sont seuls responsables de l’usage des Produits fournis et de leur adéquation à leur destination. En conséquence, PURBONAIR ne peut en aucun cas et en aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des Produits.
La responsabilité de PURBONAIR sera, en tout état de cause, limitée au prix des Produits commandés et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
Article 10 – Garanties
10.1- Conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil, les Produits commercialisés sur le Site bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.
Toute demande des Clients au titre de la conformité des commandes peut être adressée à PURBONAIR par email à l’adresse suivante : info@purbonair.fr.
Lorsqu’ils agissent sur le fondement de la garantie légale de conformité, PURBONAIR informe les Clients :
– qu’ils bénéficient d’un délai de deux (2) ans pour agir à compter de la délivrance de la commande ;
– qu’ils peuvent choisir entre le remplacement ou la réparation de la commande sous réserve que ce choix n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné eu égard à la valeur de la commande ou à l’importance du défaut. Si tel est le cas, PURBONAIR pourra alors opter pour la modalité non choisie par les Clients ;
– qu’ils sont dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des commande durant les vingt-quatre (24) mois suivant leur délivrance ;
– qu’ils peuvent décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant, ils peuvent choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix.
Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles éventuellement consentie.
10.2- PURBONAIR ne contracte pour les Produits aucune garantie particulière ou spécifique et ses obligations sont limitées à la livraison des Produits conformes aux exigences des normes en vigueur applicables en la matière, à l’exclusion de tout usage des Produits, qui reste l’affaire propre des Clients.
Sont notamment exclus des garanties fournies par PURBONAIR:
– toute garantie quant à l’adéquation des Produits aux besoins des Clients et/ou à l’utilisation des Produits ;
– la défectuosité des Produits et/ou les dommages qui proviendraient d’un manque de surveillance des Produits et d’une manière générale de toutes manipulations des Produits non conformes aux instructions de PURBONAIR et/ou du fournisseur et/ou du non-respect des normes applicables ;
– la défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère à PURBONAIR;
– les dommages résultant d’un cas de force majeure, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles ;
– l’usage anormal des Produits ou dans des conditions impropres à leur destination ;
– les dommages résultant d’un stockage et/ou de conditions de conservation non-conformes aux prescriptions de PURBONAIR et/ou à la nature des Produits.
Article 11 : Commentaires des Clients
En cas d’envoi par les Clients ou tout utilisateur du Site de certains commentaires par email, courrier postal ou en ligne, les Clients acceptent que PURBONAIR puisse, à tout moment, sans restriction, éditer, copier, publier, distribuer, traduire et autrement utiliser sur tout support les commentaires transmis.
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PURBONAIR pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle détermine à sa seule discrétion comme illégal, offensant, menaçant, calomnieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou enfreint la propriété intellectuelle d’une partie ou les dispositions des Conditions Générales.
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Article 13 : Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Produits (en ce compris les images, dessins, modèles, brevets etc.) restent la propriété de PURBONAIR et/ou des sociétés ayant autorisé PURBONAIR à les utiliser. Ces droits sont protégés par les lois et traités sur la propriété intellectuelle à travers le monde.
Par conséquent, les Clients ne sont pas autorisés à utiliser les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Produits sans l’autorisation écrite et préalable de PURBONAIR.
Les Clients s’engagent notamment à ne pas porter directement ou indirectement atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et/ou aux Produits.
La vente et la fourniture des Produits sur le Site n’entraînent aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Article 14 : Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « informatique et libertés » et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les Clients reconnaissent que PURBONAIR peut procéder à une collecte de leurs données personnelles lorsqu’ils passent une commande sur le Site et/ou adressent une demande à PURBONAIR. Cette collecte est effectuée pour les finalités de la commande et/ou des demandes des Clients.
Les Clients sont seuls responsables de la qualité, licéité, pertinence des données communiquées dans le cadre de la commande. En conséquence, PURBONAIR se dégage de toute responsabilité en cas de non-conformité des données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins des Clients.
Les Données recueillies par le responsable de traitement sont destinées à l’usage exclusif de PURBONAIR, de ses filiales et/ou aux sociétés contrôlées par PURBONAIR, de ses sous-traitants ou partenaires commerciaux, dont l’intervention est nécessaire pour la gestion, l’exécution et le traitement des commande et/ou demandes. Dans le cadre d’un changement de contrôle de PURBONAIR, d’une acquisition, d’une procédure collective ou d’une vente des actifs de PURBONAIR, les Données pourront faire l’objet d’un transfert à des tiers.
Toutes les Données collectées par PURBONAIR feront l’objet d’une conservation pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur, et dans les seules finalités susmentionnées.
Sans la communication de certaines informations par les Clients, PURBONAIR pourrait ne pas être en mesure de respecter certaines de ses obligations permettant d’honorer les commandes et/ou demandes des clients. Le cas échéant, la responsabilité de PURBONAIR ne pourrait pas être engagée.
PURBONAIR garantit aux Clients leurs droits, à savoir leur droit d’accès, de modification, de suppression, d’opposition, de limitation et à la portabilité des données. En outre, les Clients auront accès à tout moment à leurs données et pourront s’opposer à ce traitement en informant PURBONAIR et en adressant un email ou courrier à l’adresse suivante : info@purbonair.fr.
Article 15 : Clause de réserve de propriété – Transfert des risques
PURBONAIR SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES OU RECEPTIONNES JUSQU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, INTERETS ET ACCESSOIRES DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2367 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.
LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES OU PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DES PRODUITS VENDUS SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE. IL EST INTERDIT AUX CLIENTS DE DISPOSER DES PRODUITS QU’ILS N’AURAIENT PAS INTEGRALEMENT PAYES POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER. TOUTEFOIS, EN CAS DE REVENTE, PURBONAIR POURRA OPERER UN DROIT DE SUITE EN RECLAMANT LA CREANCE DIRECTEMENT AUPRES DE L’ACHETEUR.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison des Produits ou à compter de la réception, au transfert aux Clients de tous les risques et notamment risques de perte et/ou de détérioration des Produits vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Sauf à engager leur propre responsabilité, les Clients s’engagent à informer immédiatement PURBONAIR de la saisine éventuelle des Produit ou de tout fait les privant de la disposition des Produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers …).
Article 16 : Résiliation des Conditions Générales
L’accès et l’utilisation des services proposés par PURBONAIR sur le Site sont valables tant que les Clients utilisent les services du Site.
PURBONAIR ou les Clients peuvent résilier les Conditions Générales à tout moment.
En cas de résiliation par les Clients, ces derniers pourront à tout moment notifier à PURBONAIR qu’ils souhaitent supprimer leur Compte, à l’adresse email suivante : info@purbonair.fr.
PURBONAIR pourra également résilier les Conditions Générales sans préavis dans le cas où les Clients manqueraient à leurs obligations établies dans les présentes Conditions Générales, leur refuser l’accès au Site et supprimer leur compte le cas échéant.
En cas de résiliation des Conditions Générales, les obligations et responsabilités des parties engagées avant la date de résiliation survivront à la résiliation. Notamment, les Clients restent redevables et responsables de tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 17 : Divers
17.1- Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord entre les Clients et PURBONAIR quant à l’utilisation du Site et l’achat de Produits sur le Site.
Les Conditions Générales régissent l’ensemble des usages que les Clients peuvent faire du Site.
17.2- De manière générale, si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront valables et applicables. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
17.3- Le fait que PURBONAIR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des présentes conditions.
17.4- Les questions sur les présentes conditions doivent être envoyées à info@purbonair.fr.
Article 18 : Loi applicable
L’utilisation et l’exploitation du Site sont soumises à la loi française. La validité, l’exécution, et l’interprétation des Conditions Générales applicables au Site sont également soumises à la loi française.